J.O. 290 du 14 décembre 2005
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Arrêté du 6 décembre 2005 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : DOMB0500058A
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 6 décembre 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Formation - Cadres avenir » conclue le 25 novembre 2005 est approuvée.
Extraits de la convention constitutive du groupement
d'intérêt public « Formation - Cadres avenir »
Article 1er
Il est constitué entre :
L'Etat représenté par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
et
La Nouvelle-Calédonie,
un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, et qui est régi par l'article 3 de la loi modifiée no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie tel que modifié par l'article 22 de l'ordonnance no 2005-57 du 26 janvier 2005, l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982, le décret no 2005-985 du 10 août 2005 et la présente convention.
Article 2
Dénomination
La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public Formation - Cadres avenir », ci-après dénommé le « GIP ».
Article 3
Objet
En partenariat avec les acteurs de la formation et en application des dispositions de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, en son point 4-1-2, le GIP « Formation - Cadres avenir » a pour objet de favoriser le développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie et, plus précisément, de consacrer son action à la poursuite du rééquilibrage du pays et à l'accession des Kanaks aux responsabilités dans tous les secteurs d'activité.
A cette fin, il initie, anime et suit les actions visant à préparer et à favoriser la formation, en métropole, des cadres nécessaires au développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie et à mettre en oeuvre l'aide destinée à permettre aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie de suivre une formation en dehors de celle-ci.
Dans ce cadre, le GIP « Formation - Cadres avenir » gère notamment le programme « Cadre avenir » qui répond au point 4-1-2 de l'accord de Nouméa pour permettre la poursuite du rééquilibrage et l'accession des Kanaks aux responsabilités dans tous les secteurs d'activité.
Cette proposition ne limite pas l'objet du GIP et permet à l'Etat d'intervenir, éventuellement, sur des actions différentes avec bien entendu d'autres moyens.
Article 4
Siège
Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante :
Immeuble SCICAL, 16, rue d'Austerlitz, centre ville, Nouméa 98844. Ses locaux y sont regroupés.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration selon les modalités prévues à l'article 2 du décret no 2005-985 du 10 août 2005.
Article 5
Durée
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'avis portant approbation de la convention constitutive, avec publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, à titre d'information.
Il est créé pour une durée de dix ans.
A l'issue de cette période, la présente convention pourra être expressément reconduite, sur décision favorable de l'assemblée générale et avis portant approbation par le ministre de l'outre-mer.
Article 6
Adhésion, retrait
En cours d'exécution de la convention, le conseil d'administration peut accepter l'adhésion de nouveaux membres à la majorité des voix, après vote favorable de l'assemblée générale.
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au président du conseil d'administration par envoi en recommandé avec accusé de réception un an avant la fin de l'exercice. Les membres sont tenus par leurs engagements à l'égard de l'institution et des stagiaires.
Article 7
La présente convention constitutive, ses modifications et sa dissolution sont, conformément au décret no 2005-985 du 10 août 2005, soumises à l'approbation du ministre de l'outre mer.
Article 9-2
Obligations
Les membres du groupement s'obligent par la présente convention à :
- utiliser le GIP comme un outil de mise en oeuvre dans le seul champ de ses compétences ;
- proposer annuellement un niveau de contribution aux activités du GIP selon les modalités de l'article 10 ;
- participer à l'animation du GIP.
Article 15
Tenue des comptes
La tenue des comptes du groupement est soumise aux règles de la comptabilité M 9-1 applicable aux EPA. Elle est assurée par l'agent comptable nommé par le ministre chargé du budget.